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Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’Utilisateur“, du site https://www.votre-comparateur-malin.fr/ , ci-après le “Site“, les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

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ARTICLE 1 – L’EDITEUR

L’édition du Site est assurée par PERSÉE MEDIA SAS au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 987637402 dont le siège social est situé au 11 boulevard de la grande thumine, 13090, Aix en Provence.

Adresse e-mail : business@persee-media.com.

N° de TVA intracommunautaire : FR76987637402 Le Directeur de la publication est Daikhi Yassmina

ci-après l’Editeur“.

ARTICLE 2 – L’HÉBERGEUR

L’hébergeur du Site est la société OVH, dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNÉES

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

par mail à l’adresse email dpo@persee-media.com
par voie postale au 11 boulevard de la grande thumine, 13090, Aix en Provence

Pour plus d’informations en matière de protection des données à caractère personnel, se reporter à la Charte en matière de protection des données à caractère personnel du site https://www.votre-comparateur-malin.fr/ accessible à la rubrique « Politique de protection de données personnelles ».

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

Le contenu de ce site web est fourni à titre informatif uniquement. Bien que PERSÉE MEDIA s’efforce de garantir l’exactitude et l’actualité des informations présentées, nous ne pouvons garantir ni leur exhaustivité, ni leur fiabilité.

En tant qu’utilisateur de ce site, vous acceptez que l’accès à son contenu se fasse à vos propres risques. Ni PERSÉE MEDIA, ni ses affiliés, partenaires, employés ou représentants ne peuvent être tenus responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce site ou de son contenu.

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En utilisant ce site, vous reconnaissez et acceptez que les informations personnelles que vous fournissez via ce site soient traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

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ARTICLE 6 – COPYRIGHT

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Données personnelles et cookies

PERSÉE MEDIA dont le siège social est situé au boulevard de la grande thumine, 13090, Aix en Provence, en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée.

La présente politique vise à vous informer, conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement »), de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais dehttps://www.votre-comparateur-malin.fr/.

Cette politique a pour but de vous informer sur les catégories de données personnelles que nous pourrions recueillir ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, quels en sont les destinataires et avec qui nous les partageons, la durée pendant laquelle nous les conservons et comment nous les protégeons, enfin les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.

1. Les données que nous collectons

En utilisant le site https://www.votre-comparateur-malin.fr/, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel (ci-après dénommées les « Données »). C’est notamment le cas lorsque vous remplissez un formulaire de contact.

Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

– Données du formulaire : désignent les données que vous renseignez lors d’une demande de rappel : entreprise, nom, prénom, email, téléphone.

– Données rendues publiques : désignent l’ensemble des informations que vous affichez volontairement sur https://www.votre-comparateur-malin.fr/ telles que notamment les commentaires sur les blogs et forums, photos, discussions sur les forums, et profil de compte.

– Données relatives à la navigation : désignent les données que nous collectons lors de votre navigation sur le https://www.votre-comparateur-malin.fr/ telles que notamment la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP.

Dans le cas où vous vous connectez à nos services en utilisant les fonctionnalités de réseaux sociaux mises à votre disposition, nous aurons accès à certaines des Données (notamment vos prénom, nom, photographie, adresse e-mail et nombre d’amis Facebook) de votre compte sur ledit réseau social conformément aux conditions générales d’utilisation du réseau social concerné.

Nous sommes également susceptibles de recueillir certaines de vos Données, lorsque vous interagissez avec des fonctionnalités de ces réseaux sociaux, telles que les fonctionnalités « J’aime ».

2. Comment utilisons-nous les données que nous collectons ? Nous utilisons les Données que nous recueillons afin de :

Finalités Base légale

Gestion des formulaires de contact : Votre consentement

Gérer la relation commerciale

Gestion de la navigation sur le site : Votre consentement

Gestion des cookies

Gestion du site internet : Intérêt légitime PERSÉE MEDIA

Optimisation du site internet en analysant votre parcours utilisateur

Lors de la collecte des Données, vous serez informé si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les Données identifiées par un astérisque au sein du formulaire de collecte sont obligatoires. A défaut, l’exécution de votre demande pourra être restreinte.

3. Qui sont les destinataires des données que nous collectons et pour quelles raisons leur transmettons-nous ces données ?

3.1. Données traitées par PERSÉE MEDIA

Les Données collectées nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.

Nos équipes internes : vos données personnelles sont destinées et accessibles à nos équipes internes dont les fonctions requièrent un tel accès pour mener à bien leurs missions (ex : service marketing en charge de l’exploitation du Site, service chargé de l’organisation des opérations, service informatique pour la gestion technique du Site, etc.).

Les accès à vos données personnelles sont accordés conformément au principe de moindre privilège, c’est-à-dire qu’ils ne concernent que les personnes ayant strictement besoin d’accéder à vos données dans le cadre de leurs fonctions et pour le périmètre des finalités susmentionnées.

3.2. Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.

3.3. Données transférées à des tiers

Nous travaillons en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos Données, et notamment avec :

3.3.1 Nos sous-traitants et prestataires de services auxquels nous recourons aux fins de :

– Hébergement des données et du site internet

– Prestataires de services dont la mission est liée aux finalités de traitement susmentionnées

Nous leur transmettons uniquement les Données dont ils ont besoin pour effectuer les prestations que nous leur confions, et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos Données à d’autres fins.

Ces tiers n’agiront que conformément à nos instructions et seront contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos données identiques au nôtre et

de se conformer à la réglementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.

4. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos Données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans la présente politique et ce conformément au Règlement et aux lois applicables.

A cet égard, les durées de conservation suivantes pourront s’appliquer :

Finalités Durée de conservation

Données relatives à la preuve de votre Conservation en archivage intermédiaire consentement pour les durées des prescription légales

Données collectées au moyen de cookies Au maximum 25 mois

Données relatives à la gestion des Le temps de la durée de la relationprospects pour les contrats contractuelle et pendant cinq (5) anssuivant la fin de la relation contractuelle

Données relatives à la gestion des Trois (3) ans à compter de la collecte ou dudemandes de prospects n’ayant pas dernier contact provenant du prospectabouties à la conclusion d’un contrat

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Les durées de conservation peuvent être allongées en cas de contestation ou de contentieux.

Lorsque les durées de conservation arrivent à leur terme, vos Données sont effacées ou anonymisées de manière à pouvoir les exploiter sans porter atteinte à vos droits. Néanmoins, vos Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de vos Données à l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que vos Données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

5. Vos données sont-elles transférées, comment et où ?

Vos Données ne font pas l’objet de transfert hors du territoire de l’Union européenne. Cependant, certains des partenaires de la société PERSÉE MEDIA sont situés en dehors de l’Union Européenne.

Dans ce cas, il est toutefois possible d’effectuer un transfert sécurisé de données conformément à la réglementation européenne en matière de protection des données.

Lorsque nous transférons vos Données en dehors de l’Union européenne, nous le faisons toujours de manière sécurisée et conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles :

– Soit en transférant les Données à un destinataire situé dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne certifiant qu’il dispose d’un niveau de protection adéquat ;

– Soit en exécutant ou faisant exécuter les Clauses Contractuelles Types européennes qui ont été approuvées par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat de vos Données ;

– Soit par le recours à des Règles Internes d’Entreprise Contraignantes validées par les autorités de protection des données compétentes ;

– Soit en recourant à toutes garanties appropriées visées à l’article 46 du Règlement

6. Comment vos données sont-elles protégées ?

Nous prenons les précautions appropriées administratives/organisationnelles, techniques et physiques pour protéger vos données personnelles contre la perte, le vol, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation non autorisée, la modification non autorisée et la destruction.

7. Coordonnées du DPO :

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles gérés par PERSÉE MEDIA, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données (DPO) par courrier à l’adresse suivante :

PERSÉE MEDIA DPO

11 boulevard de la grande thumine, 13090, Aix en Provence

Par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@persee-media.com

8. Quels sont vos droits sur vos données ?

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :

– Un droit d’accès et d’information : vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et, le cas échéant d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.

– Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les Données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos Données.

– Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces Données.

– Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données.

– Un droit à la portabilité des Données : vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, sur un contrat et que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.

– Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition.

– Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données lorsque le traitement est fondé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

– Un droit relatif à la prospection téléphonique : vous êtes susceptible d’autoriser PERSÉE MEDIA à vous appeler par téléphone pour répondre à votre demande contact. A cet effet, vous êtes informé(e) de l’existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : dpo@persee-media.com ou contacter nos DPO dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique ci-dessus.

Notez que nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits.

9. Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées. Lorsque cela est nécessaire, notamment mais pas exclusivement en cas de modification substantielle ou d’évènement particulier requérant la modification de la présente politique, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique.

10.Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos Données, vous pouvez nous contacter en :

– Adressant un courriel à l’adresse email suivante : dpo@persee-media.com – Adressant un courrier à l’adresse suivante : PERSÉE MEDIA, 11 boulevard de la grande thumine, 13090, Aix en Provence.

11. Cookies

Dans le cadre de nos pages Internet, nous sommes susceptibles d’utiliser des cookies. Il s’agit de fichiers texte déposés sur votre disque dur par le site internet visité, lui permettant d’enregistrer et de stocker certaines informations de votre ordinateur mais aussi sur vous.

Ils sont essentiels pour le fonctionnement d’internet car ils permettent la bonne communication entre deux ordinateurs. Les informations récupérées servent aussi à faire fonctionner des applications que vous utilisez sur le site internet.

Désinscription

Merci de nous envoyer votre email et numéro de téléphone à cette adresse :

dpo@persee-media.com afin de valider votre désinscription

Règlement

Article 1 – Organisation

PERSÉE MEDIA, SAS au capital de 5000€ immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 987 637 402, dont le siège social est 11 Boulevard

de la grande thumine, 13090, Aix en Provence (ci-après « l’organisateur »), organise toutes

les semaines du 0/01/2025 au 31/12/2025 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat,

selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le Jeu se déroule exclusivement sur internet, principalement sur le site www.votre-comparateur-malin.fr
mais peut être amené à être relayé ou mis en place sur des réseaux sociaux, des
applications mobiles, des plateformes ou pages n’appartenant pas à l’organisateur. Les
sociétés propriétaires ou éditrices de ces réseaux sociaux, applications mobiles, plateformes
ou pages ne sont pas organisatrices, co-organisatrices, ni partenaires de ce jeu et ne le
parrainent pas. Les données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du
déroulement de cette opération sont destinées à l’organisateur du jeu et non aux sociétés
propriétaires ou éditrices de ces réseaux sociaux, applications mobiles, plateformes ou
pages où le Jeu peut être relayé ou mis en place qui sont dégagées de toute responsabilité.

Article 2 – Conditions de participation

Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique disposant d’un
accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide et d’un numéro de téléphone
mobile, et résidant en France métropolitaine, hors Corse, à l’exception :
 des personnels de l’organisateur et de leurs familles
 de toute personne ayant participé à l’élaboration ou la mise en place du jeu
 et des mineurs

Article 3 – Modalités de participation

Ce jeu se déroule exclusivement sur internet. Il peut être accessible depuis différents sites
internet partenaires, sites mobiles, réseaux sociaux, applications mobiles, plateformes ou
pages internet. La participation au jeu s’effectue, à l’exclusion de tout autre moyen, en
remplissant le formulaire de participation prévu à cet effet sur la plateforme gainsillimites.fr.
Optionnellement, les participants peuvent inviter des proches à participer au jeu. Le
participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses
proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement
explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à l’organisateur.
L’organisateur n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire
technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage
l’organisateur de toute responsabilité du fait des adresses électroniques de proches qu'il
fournit à l’organisateur et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ses proches.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même
adresse électronique ou IP (Internet Protocol)- pendant tout le jeu.

Article 4 – Désignation du (des) gagnant(s)

Un gagnant sera tiré au sort le lundi suivant la semaine calendaire écoulée, parmi les
participants ayant complété et validé le formulaire de participation sous réserve que le
nombre minimum de participants fixé par l’organisateur soit atteint.
Le nombre minimum de participants fixé par l’organisateur est de 3500 participants par
semaine. L’organisateur se réserve cependant le droit de procéder au tirage au sort malgré
un nombre de participants inférieur au minimum prévu.
Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte.
Le gagnant recevra un SMS au numéro de téléphone indiqué, ou un email à l'adresse
électronique qu’il aura fournie dans le formulaire de participation, le jour du tirage au sort, lui
demandant de prendre contact avec gainsillimites.fr pour choisir son cadeau. Tout gagnant
ne donnant pas de réponse dans un délai de 48h à compter de l’envoi de l'avis de son gain
sera réputé renoncer à celui-ci.

Article 5 – Dotation

Le jeu est doté de l’un des lots suivants, à choisir par le participant lors de son inscription. Le
lot sera remis au participant valide tiré au sort et déclaré gagnant. Chaque gagnant remporte
un seul lot, celui qu’il aura sélectionné en s’inscrivant au jeu.
– 1 voyage à Rome pour deux d’une valeur de 300€
L’organisateur se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant
remise de son lot.
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou
contre toute autre dotation.
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation,
voire du négoce, des lots par les gagnants.
En cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un
lot de nature et de valeur équivalente.

Article 6 – Identification du (des) gagnant(s) et élimination de la participation

Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant
sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas
entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas
prises en considération et entraîneront l’élimination de la participation. De même, le non
respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de fraude, quelles qu’en
soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

Article 7 – Modification des dates du jeu et élargissement du nombre dotation.

L’organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure
ou d’événements indépendants de sa volonté s'il était amené à annuler le présent jeu. Il se
réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le
reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le
jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

Article 8 – Utilisation de l’identité du (des) gagnant(s)

S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au jeu
autorisent l’organisateur à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, ainsi que leur ville
de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération,
un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

Article 9 – Acceptation du règlement

Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement.
Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de l’organisateur spécifiée à l’article 1,
pendant toute la durée du jeu.

Article 10 – Remboursement des frais de participation

Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre
au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de
l’organisateur en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E).
Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite
maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande
écrite à l’adresse de l’organisateur en précisant lisiblement les informations suivantes : nom,
prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de
remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture
du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte
de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée,
forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation
au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il
est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en
général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de
0,15 euro TTC par feuillet.

Article 11 – Responsabilités

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites
de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau. L’organisateur décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise
utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance
ou à un dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre
connexion technique, ou à l’échec de la validation des formulaires.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se
fait sous leur entière responsabilité. L’organisateur ne pourra être tenu responsable de
l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf
à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de l’organisateur. L’organisateur se
réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au
jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le jeu, dans le cas où les
serveurs informatiques du jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment
de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies
techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient
l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du jeu. L’organisateur
fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu. L’organisateur pourra, à tout
moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance,
interrompre l’accès au jeu. L’organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces
interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du jeu, un cookie est
susceptible d'être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un fichier informatique
permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du jeu.
En outre, la responsabilité de l’organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce
qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par l’organisateur à un gagnant
qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait
perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à l’organisateur.
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau
Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique

Les images utilisées dans le cadre du jeu, les objets représentés, les marques et
dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les
bases de données composant le jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs
et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers,
sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du jeu avec d'autres personnages fictifs
ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à
engager la responsabilité de l’organisateur.

Article 13 – Protection des données personnelles

Une Charte de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles ayant pour objet
de vous communiquer toutes les informations imposées par la loi Informatique et Libertés
modifiée et le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée ("RGPD") est accessible en bas
du page du jeu, rubrique « Données personnelles et cookies ».

Article 14 – Attribution de compétence et interprétation du règlement

Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par
l’organisateur.
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en
toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette,
charte de bonne conduite, etc…) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le
territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il
ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la
liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé
avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du
jeu.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes
de jeu de l’organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion
et au traitement informatique des dites informations relatifs au jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en
particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un
recours amiable et gracieux auprès de l’organisateur.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera, sauf dispositions d'ordre public
contraires, soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de l’organisateur.

Partenaires commerciaux

OMEAVIE

6 rue d’Armaillé 75017 PARIS I FRANCE

N° Siret : 89020104900024 RCS de Paris

Domaine : assurance senior

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– Politique de confidentialité : https://omeavie.fr/mentionlegales/

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Immeuble Express 1082 Centre UrbainNord Tunis Tunisie

Canaux de sollicitations : téléphone, email, SMS

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91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris

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Domaine : assurance senior

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11 Cité Malherbe, 75009, Paris

Canaux de sollicitations : téléphone, email, SMS

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